Les membres du collectif StopDRM s’indignent des mensonges sur la prétendue “suppression” des DRM dans le rapport de la mission Olivennes [1] et l’accord interprofessionnel signé par le gouvernement, les fournisseurs d’accès à Internet et l’industrie culturelle.
StopDRM dénonce en outre le consensus annoncé autour des solutions du PDG de la FNAC, alors que toutes les associations de consommateurs et d’internautes entendues ont plaidé contre la répression et le filtrage, tout aussi inutiles que dangereux. Il convient de remarquer qu’hormis les industriels de la culture et les opérateurs (sur lesquels pèse une pression énorme notamment du fait de l’attribution par le gouvernement des licences de téléphonie 3G), aucun des intervenants auditionnés par la commission n’a signé cet accord.
Dans son discours du 23 Novembre 2007, M. Sarkozy a déclaré : “Les professionnels de la musique, du cinéma et de l’audiovisuel s’engagent [...] à supprimer tous les verrous techniques qui empêchent de copier et de transporter la musique. Fini, les musiques achetées sur une plateforme A et qu’on n’arrive pas à lire sur un lecteur B ou sur son téléphone portable” [2]. Ces propos ont été largement relayés par les médias comme l’annonce d’une suppression des DRM, carotte justifiant le baton de la répression, du fichage des internautes et du filtrage de l’Internet [3], alors qu’aucune suppression des DRM n’est réellement actée dans cet accord, et que la loi DADVSI qui sanctuarise les DRM est toujours en place.
En effet, si l’on reprend les termes exacts de l’accord interprofessionnel [4], on comprend que la “suppression” évoquée par le président consiste en réalité simplement en la mise à disposition complémentaire de fichiers sans DRM, uniquement pour la musique (et non pour le film ou le livre [5]), limitée aux simples productions francaises, et vendues au titre. Cela ne concerne donc ni la vente d’albums, ni les abonnements, ni les webradios et autres systèmes d’ores et déjà infectés par les DRM. StopDRM rappelle que les verrous numériques sont toujours une atteinte aux droits et aux libertés des consommateurs quel que soit le type, le format et l’origine de l’oeuvre!
StopDRM remarque par ailleurs que cet engagement de suppression des DRM, aussi minime soit-il, doit être tenu dans l’année suivant la mise en place légale des dispositifs répressifs, ce qui revient à ne rien imposer au mieux avant le printemps 2009. Ainsi quand on demande sur France-Info à M. Hervé Rony du SNEP, caporal-lobbyiste de l’industrie musicale, les raisons d’un tel délai avant l’abandon des DRM, celui-ci ose affirmer que les internautes ne le souhaitent pas [6]. Le collectif StopDRM met donc au défi M. Rony de produire le nom de ne serait-ce qu’un seul internaute, non affilié à l’industrie musicale, qui s’affirmerait sincèrement satisfait de la présence de verrous sur la musique achetée!
Pire encore, la formulation de cet engagement laisse entendre que la “suppression” ne serait plus nécessaire en cas d’une éventuelle interopérabilité des DRM. Il faut probablement comprendre ceci comme l’attente d’un nouveau DRM conciliant ceux d’Apple et de Microsoft. StopDRM rappelle là aussi que par définition, le mythe du DRM interopérable est irréaliste : comme cela a été maintes fois démontré, mesures techniques de protection et interopérabilité sont incompatibles par nature [7].
Le collectif StopDRM observe enfin que cette décision relative aux DRM n’engage que l’industrie culturelle et non les pouvoirs publics. Or la seule solution pour supprimer effectivement les DRM repose sur l’inscription dans la loi d’un véritable droit à l’interopérabilité (autorisation de contournement légitime des DRM) ainsi que la réécriture, sinon l’abrogation, des articles de la loi DADVSI entérinant la protection juridique des mesures techniques. StopDRM ne se laisse donc pas duper par cette mascarade d’un gouvernement au service des industriels, et sera très attentif aux développements législatifs prochains de la loi DADVSI 2 qui s’annonce encore plus répressive.
Les membres de StopDRM avertissent donc les industries culturelles responsables de ce rapport absurde, dangereux et mensonger qu’il inspire aux internautes une colère qui se manifestera par des actions et des mesures de rétorsion économique. Nous invitons tous les internautes à exprimer leur mécontentement auprès de leurs députés et à tirer les conséquences lors de leurs achats de Noël du rapport partial [8] de la commission Olivennes-Fnac vis-à-vis des entreprises impliquées dans sa rédaction.
[1] 22/11/07 – Rapport de la Mission Olivennes : Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux
[2] 23/11/07 – Discours du Président de la République – Accord en faveur du développement et de la protection des œuvres culturelles dans les nouveaux réseaux de communication
[3] 23/11/07 – Dossier APRIL - Publication du rapport de la mission Olivennes
27/11/07 – Communiqué de Presse Ligue Odebi – Accords Albanel-Olivennes : Fichage des familles, filtrage de l’internet, instauration d’une justice parallèle au profit des industries culturelles, privation de droits civiques numériques
[4] 23/11/07 – Accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux
Extrait concernant les DRM :
Les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, ainsi que les chaînes de télévision s’engagent [...] à rendre disponible, dans un délai maximal d’un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, les catalogues de productions musicales françaises pour l’achat au titre en ligne sans mesures techniques de protection, tant que celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité et dans le respect des droits et exclusivités reconnus.
[5] 20/11/07 – La République des Lettres : Amazon lance son lecteur de livres numériques, le Kindle
[6] 23/11/07 – Débat France Info : Hervé Rony – Julien Dourgnon – Lutte contre le piratage : signature d’un accord à l’Elysée
Retranscription du passage final sur les DRM :
J.Dourgnon : Ma seule question, c’est : si vous voulez développer l’offre légale, dites-moi pourquoi aujourd’hui vous ne levez pas les DRM?
H. Rony : Je vais vous expliquer pourquoi : c’est une question de calendrier, c’est extrèmement important: on ne peut pas faire du retrait de toutes les mesures anti-copie par tous les producteurs de disque le préalable à une action des pouvoirs publics pour poursuivre, de façon modérée je dirais d’ailleurs, les internautes avec des mesures de suspension. Ce n’est pas un préalable. Cela a été accepté par le Président de la République, par le gouvernement. Vous ne représentez pas tous les consommateurs, vous ne représentez pas tous les internautes et il y a beaucoup d’internautes qui ne pensent pas forcément comme vous Mr Dourgnon. Donc cessez de faire croire que tous les Français doivent s’aligner sur ce que vous pensez. Ce n’est pas vrai. Ce n’est pas vrai. Vous avez un nombre important de gens, et j’en connais autour de moi, ...
J. Dourgnon : ... qui aiment les DRM? qui aiment acheter de la musique qui n’est pas lisible sur leurs baladeurs?
H. Rony : ... qui utilisent très agréablement les plateformes légales.
[7] DRM et interopérabilité sont incompatibles par nature : il suffit pour le comprendre de se demander comment lire des fichiers avec DRM sur les très nombreux baladeurs MP3 vendus depuis plusieurs années qui ne lisent justement que les fichiers MP3 sans verrou.
Plus d’informations sur le site Formats Ouverts
[8] Olivier Bomsel, producteur audiovisuel proche des majors, et membre supposé impartial de la commission Olivennes, écrit une tribune pour traiter de “secte de charlatans” l’UFC Que Choisir qui dénonce les travers du rapport :
30/11/07 – Libération – Olivier Bomsel – UFC : on ne sait «Que choisir» !
30/11/07 – Ratiatum – Olivier Bomsel : l’UFC-Que Choisir est une ‘secte de charlatans’
30/11/07 – Philippe Aigrain – Secte de charlatans ?
Un DRM (pour "Digital Rights Management" ou "Dispositif de Contrôle d'Usage") est un programme inséré dans certains CD et DVD que vous achetez, et dans tous les fichiers que vous téléchargez sur les plateformes commerciales. Ils servent à contrôler la copie des CD ou des fichiers que vous avez achetés. Ils servent aussi à en contrôler la lecture via les associations iTunes/iPod, les zones des DVD ou les lectures réservées à l'ordinateur sur lequel vous avez acheté la musique.
